Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application :
Toute commande de travaux implique l'acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d'exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droits français.

2. Durée de validité de l'offre :
L'offre de l'entreprise a une validité de 2 semaines à compter de sa remise au client. Si avant l'acceptation de l'offre, le client y apporte des modifications, l'entreprise se réserve le doit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

3. Autorisations et accès :
Le marché est conclu sous la condition suspensive d'obtention dans un délai de 1 mois des autorisations administratives et/ou voisinage nécessaires à l'exécution du marché.

4. Conditions d'exécution des travaux :
L'entreprise se réserve le droit de refuser l'utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l'entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

5. Délai d'exécution :
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé dans le devis. A défaut, les travaux seront exécutés dans un délai maximum de 4 mois après la signature du contrat. Le délai d'exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d'exécution est également prolongé en cas de force majeure, de pénurie de matériaux, d'intempéries, d'épidémie, de grève générale de la profession, à l'exception des jours de grève propres à l'entreprise en particulier.

6. Prix et règlements :
Le prix initial du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants. Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou règlementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant. Dès la mise en œuvre de l'éco-contribution dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction pour le bâtiment (loi du 10/02/2020), son montant sera répercuté sur le client. Sauf mention contraire sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de chaque facturation, en fonction de l'évolution de l'index BT01 (Tous corps d'état) publié par l'INSEE sur insee.fr et par application de la clause de révision suivante : Pr = P0 x (Ir/I0) Pr = Prix révisé HT P0 = Prix initial HT Ir = dernière valeur de l'index (ou des indices) publié à la date de facturation des travaux I0 = Valeur de l'index (ou des indices) publié à la date du devis.

7. Recours à un prêt :
Lorsque qu'un client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il doit en informer l'entreprise et le marché est alors conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation. Une information spécifique est complétée et annexée au contrat.

8. Conditions de règlement :
Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci. Sauf conditions différentes figurant au présent document, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivantes : - Pour une durée des travaux n'excédant pas 15 jours, il sera versé un acompte de 30% à la commande, le solde étant réglé après exécution, à la présentation de la facture finale, - Pour une durée des travaux supérieure à 15 jours, après versement d'un acompte de 30% du marché à la commande, les règlements seront effectués au fur et à mesure de l'état d'avancement des travaux, au moment de la présentation des situations par l'entreprise au client. Le solde devra être réglé en totalité à l'achèvement des travaux sur présentation de la facture finale.

9. Assurance de responsabilité professionnelle :
L'entreprise a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle chez AXA France IARD 313, Terrasses de l’Arche - 92727 Nanterre Cedex, France métropolitaine sous le numéro de police : n° 0000021515857604.

10. Réception des travaux :
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepte l'ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l'entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d'un exemplaire pour l'entreprise et d'un exemplaire pour le client. A défaut de réception expresse, le paiement à hauteur d'au moins 95% de la facture vaudra réception sans réserve au jour où le paiement atteint les 95%. En cas d'opposition ou de contestation, par le client de cette réception tacite, il lui appartient d'adresser à l'entreprise une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 7 jours calendaires.

11. Résiliation du contrat :
En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l'obligation inexécutée, 5 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusée de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

12. Délai de paiement :
Les factures de l'entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte. Tout retard de paiement entrainera l'application d'intérêts de retard au taux légal majoré de 7 points, calculés à compter de la première mise en demeure de payer. Tout retard de paiement, par un client professionnel, entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

13. Délai de rétractation (en cas de contrat conclus hors établissement) :
Le client bénéficie, dans les cas prévus par la loi, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du présent devis. Dans les cas précités, pour faciliter l'exercice de ce droit, un formulaire de rétractation est joint au présent devis.

14. Protection des données :
Les informations recueillies vous concernant sont nécessaires pour le traitement de votre demande. Elles seront utilisées, exploitées et traitées à cette fin et dans le cadre de la relation commerciale qui peut en découler. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 Janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen de Protection des Données UE 2016/679, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de celles-ci ou une limitation du traitement pour les informations qui vous concernent. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant personnellement et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à sarlguilletkevin@gmail.com.